Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les offres, confirmations de commande, contrats de vente et livraisons de produits et services associés effectués par Allengra GmbH, Weißdornweg 13, 74747 Ravenstein, Allemagne, et Allengra SRL, Str. Nojoridului 90, 410542 Oradea, Roumanie (chacune individuellement et collectivement désignées « Allengra »). L’entité contractante dans toute transaction individuelle est la société Allengra qui émet le devis, la confirmation de commande ou la facture pour ladite transaction. 

1. Champ d’application et intégration 

1.1 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à toutes les relations commerciales entre Allengra et ses clients (chacun un « Client »). Allengra vend exclusivement à des entrepreneurs au sens du § 14 BGB, à des personnes morales de droit public et à des fonds spéciaux de droit public. Allengra ne contracte pas avec des consommateurs.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de la relation commerciale actuelle et future avec le Client, même si elles ne sont pas expressément rappelées dans des contrats ultérieurs. 

1.3 Toutes conditions générales du Client qui seraient en contradiction avec, dérogeraient à ou compléteraient les présentes CGV sont expressément rejetées par les présentes et ne feront pas partie du contrat, même si Allengra exécute le contrat sans objection ou se réfère à des documents contenant de telles conditions ou y renvoyant. Des conditions divergentes du Client ne s’appliquent que si Allengra les a expressément confirmées par écrit. 

1.4 Les accords individuels conclus avec le Client dans un cas particulier (y compris accords annexes, compléments et modifications) prévalent en toute hypothèse sur les présentes CGV. De tels accords individuels requièrent la forme écrite à des fins de preuve. 

1.5 Toutes déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’une ou l’autre partie en lien avec le contrat (y compris, sans limitation, réserves, délais, déclarations de retrait ou de résiliation, et notifications relatives au prix, à l’étendue, aux défauts ou à la livraison) doivent être faites par écrit, ce qui, aux fins des présentes CGV, inclut l’email et toute autre forme textuelle, pour être valables. 

2. Devis et conclusion du contrat 

2.1 Les devis émis par Allengra sont fermes pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire dans le devis. À l’expiration de ce délai, Allengra n’est plus liée par le devis. 

2.2 Un contrat est conclu soit (a) lorsque Allengra émet une confirmation de commande écrite, soit (b) lorsque le Client passe une commande écrite correspondant exactement à un devis valide existant d’Allengra, sans modification de l’étendue, de la spécification technique, du prix, du délai de livraison, des conditions de paiement ou de toute autre condition commerciale. Toute divergence du Client par rapport au devis sera réputée constituer une nouvelle offre nécessitant l’acceptation écrite d’Allengra. 

2.3 Les informations, illustrations, dessins, poids, dimensions, données de performance et autres descriptions techniques fournies dans des catalogues, brochures, fiches techniques ou sur le site web d’Allengra décrivent les caractéristiques normales du produit. Elles ne constituent pas des propriétés garanties au sens du droit allemand, sauf si elles sont expressément désignées comme « garanties » par écrit par Allengra. 

2.4 Pour les projets sur mesure, OEM ou de développement, Allengra est en droit de facturer séparément les coûts d’ingénierie non récurrents (NRE) et les coûts d’outillage, indépendamment de toute commande de production en série. Ces frais NRE et d’outillage ne sont pas remboursables. Tous les outils, gabarits, dispositifs, dessins, prototypes et logiciels développés par Allengra demeurent la propriété d’Allengra, sauf si leur transfert de propriété a été expressément convenu par écrit. 

3. Prix, paiement et retard de paiement 

3.1 Les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe, droit ou redevance applicable, et hors emballage, fret, assurance, douane et autres frais accessoires, sauf stipulation contraire expresse. Toute autre devise requiert l’accord écrit préalable d’Allengra 

3.2 Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date de facture, sans déduction. Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. 

3.3 Pour les Clients domiciliés en dehors de l’Union européenne, Allengra est en droit d’exiger un paiement anticipé, total ou partiel, sauf accord écrit contraire. Pour les Clients ne disposant pas d’un historique de crédit suffisant auprès d’Allengra, Allengra peut également exiger un paiement anticipé, indépendamment du domicile. 

3.4 Si, entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue (lorsque la période excède trois (3) mois), les coûts directs d’Allengra pour les matières premières, les composants électroniques, l’énergie ou le transport augmentent en raison d’événements de marché extraordinaires objectivement vérifiables (y compris, sans s’y limiter, des flambées des prix des matières premières, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement ou des mouvements significatifs de devises), Allengra est en droit d’ajuster le prix convenu d’un montant correspondant. Allengra fournira, sur demande, des preuves raisonnables de l’augmentation des coûts. L’ajustement de prix ne dépassera pas l’augmentation réelle des coûts directs d’Allengra ; les baisses de prix seront répercutées sur le Client de la même manière. 

3.5 En cas de retard de paiement, le Client devra, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, payer des intérêts moratoires au taux légal applicable aux transactions commerciales (actuellement neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne) ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 EUR conformément au § 288 (5) BGB, en plus des frais de recouvrement raisonnables. 

3.6 Si le Client est en défaut de paiement de tout montant exigible, Allengra est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre les livraisons ultérieures (y compris au titre de commandes non liées) et d’exiger un paiement anticipé ou une garantie pour toutes les commandes en cours. 

3.7 Le Client ne peut compenser des créances à l’encontre d’Allengra qu’avec des créances incontestées ou définitivement constatées par décision de justice. La même restriction s’applique à l’exercice de tout droit de rétention par le Client. 

4. Livraison, Incoterms et transfert des risques 

4.1 Sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons sont effectuées EXW Allengra IncotermsⓇ 2020. Lorsque Allengra livre exceptionnellement les marchandises en utilisant son propre personnel et ses propres moyens de transport, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au Client lors de la remise matérielle des marchandises au Client au lieu de destination convenu. 

4.2 Les délais de livraison indiqués sont non contraignants et donnés à titre indicatif, sauf s’ils ont été expressément désignés par écrit par Allengra comme « fixes » dans la confirmation de commande ou le devis. 

4.3 Allengra est en droit d’effectuer des livraisons partielles et de les facturer séparément, à condition que la livraison partielle soit raisonnablement utilisable par le Client et que le Client ne supporte pas, de ce fait, de dépenses supplémentaires substantielles 

4.4 Si l’expédition ou la réception des marchandises est retardée pour des raisons imputables au Client, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au Client à la date à laquelle Allengra a notifié au Client que les marchandises sont prêtes à être expédiées ou enlevées. 

4.5 Une fois qu’une commande a été confirmée par Allengra conformément à la clause 2.2, le Client n’est pas en droit d’annuler, de différer, de suspendre, de réduire ou de modifier de toute autre manière la commande, en tout ou en partie, sauf avec l’accord écrit préalable d’Allengra. Lorsque Allengra accepte, à sa discrétion, une annulation, un report ou une modification, Allengra est en droit de facturer au Client (i) le prix intégral de tous les produits déjà fabriqués, (ii) l’ensemble des coûts d’ingénierie non récurrents, d’outillage, de personnalisation et de qualification engagés pour la commande, (iii) tous les engagements fournisseurs non annulables contractés pour la commande (y compris les matières premières et composants commandés afin de satisfaire aux quantités minimales de commande ou aux exigences de lot du fournisseur), et (iv) des frais raisonnables d’annulation ou de modification visant à couvrir les coûts administratifs et de replanification d’Allengra. Les dispositions de la clause 2.4 (non-remboursabilité des NRE et de l’outillage) et de la clause 4.7 (composants excédentaires) demeurent inchangées. 

4.6 Le Client n’est pas en droit de retourner des marchandises exemptes de défauts. Les retours de marchandises sans défaut peuvent être acceptés par Allengra, à sa seule discrétion, au cas par cas, et uniquement sur présentation d’une autorisation de retour de matériel (RMA) écrite, délivrée préalablement par Allengra. Les retours reçus sans RMA seront refusés et renvoyés au Client aux frais et risques du Client. Lorsque Allengra accepte un retour de marchandises sans défaut, le Client supporte tous les frais de transport retour et Allengra est en droit de facturer des frais de remise en stock pouvant aller jusqu’à vingt pour cent (20%) de la valeur facturée des marchandises retournées. Les marchandises qui ont été personnalisées, marquées, configurées ou autrement produites spécifiquement pour le Client ne sont pas retournables. La présente clause n’affecte pas les droits légaux du Client en cas de marchandises défectueuses, lesquels sont régis par les clauses 6 et 7. 

4.7 Lorsque les marchandises fournies au Client nécessitent des composants, des matières premières ou des sous-ensembles qu’Allengra achète spécifiquement pour la commande du Client ou des commandes récurrentes, et lorsque le fournisseur de ces composants impose une quantité minimale de commande (MOQ), une taille de lot de production ou un engagement de commande non annulable dépassant la quantité alors commandée par le Client, Allengra est en droit de se procurer ces composants dans la quantité nécessaire pour satisfaire à la MOQ ou à l’exigence de lot du fournisseur. Allengra déploiera des efforts raisonnables pour consommer tout stock excédentaire en résultant dans des commandes ultérieures du Client. En cas de résiliation, de mise en extinction, de fin de vie ou de toute autre interruption de la commande, du projet ou du produit concerné du Client (qu’elle soit initiée par le Client, par le propre client du Client, ou qu’elle résulte du fait que le Client cesse de passer des commandes de suivi pendant une période continue de six (6) mois ou plus), le Client devra, sur notification écrite d’Allengra, acheter auprès d’Allengra au coût documenté d’Allengra (augmenté de frais de manutention raisonnables) tout stock excédentaire restant de ces composants, matières premières, sous-ensembles et produits finis spécifiques au Client détenus par Allengra pour le Client. Allengra fournira des preuves raisonnables des quantités et des coûts concernés. La propriété de ce stock excédentaire acheté sera transférée au Client au moment du paiement, et Allengra devra, aux frais et au choix du Client, soit livrer le stock au Client, soit le mettre au rebut pour le compte du Client. 

5. Réserve de propriété 

5.1 Allengra conserve la propriété de toutes les marchandises livrées (les « Marchandises réservées ») jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale actuelle entre Allengra et le Client, y compris toute créance conditionnelle ou future ainsi que toute créance issue d’un compte courant. 

5.2 Le Client est en droit de transformer, d’assembler ou de revendre les Marchandises réservées dans le cadre normal de son activité. En cas de transformation ou de combinaison avec d’autres objets, Allengra acquiert une copropriété du nouvel objet à hauteur du rapport entre la valeur facturée des Marchandises réservées et la valeur facturée des autres objets transformés ou combinés au moment de la transformation ou de la combinaison. Le Client détiendra cette copropriété en dépôt pour Allengra, à titre gratuit. 

5.3 Le Client cède par les présentes à Allengra, à titre de garantie, toutes les créances issues de la revente des Marchandises réservées (ou de tout objet dans lequel les Marchandises réservées sont incorporées), à concurrence de la valeur totale facturée des créances d’Allengra envers le Client. Allengra accepte cette cession. Le Client demeure autorisé à recouvrer les créances cédées pour le compte d’Allengra tant qu’il s’acquitte dûment de ses obligations de paiement envers Allengra. 

5.4 Le Client assurera les Marchandises réservées, à ses frais, contre l’incendie, le vol, les dégâts des eaux et autres risques usuels à hauteur de leur valeur de remplacement et fournira à Allengra, sur demande, la preuve d’une telle assurance. Le Client cède par les présentes à Allengra toutes créances au titre de telles polices d’assurance se rapportant aux Marchandises réservées. Allengra accepte cette cession. 

5.5 Le Client informera Allengra sans délai de tout accès de tiers aux Marchandises réservées (y compris saisie ou mesure d’exécution) et fera tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour permettre à Allengra de faire valoir ses droits de propriété.

6. Contrôle et notification des défauts 

6.1 Le Client doit inspecter les marchandises immédiatement à réception afin de détecter tout défaut apparent, notamment les dommages de transport, les manquants, l’identité et la quantité. Les défauts apparents doivent être notifiés à Allengra par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison.

6.2 Les défauts cachés doivent être notifiés à Allengra par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de leur découverte. 

6.3 Si le Client ne notifie pas à Allengra un défaut dans les délais prévus aux clauses 6.1 et 6.2, les marchandises seront réputées acceptées au regard de ce défaut, et les droits de garantie du Client concernant ce défaut seront exclus. Les dispositions du § 377 HGB demeurent par ailleurs inchangées. 

7. Garantie des défauts 

7.1 Allengra garantit que les marchandises sont conformes aux spécifications convenues par écrit au moment du transfert des risques, sous réserve des tolérances usuelles du secteur. 

7.2 La période de garantie pour les défauts matériels est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison. Les délais de prescription légaux pour les réclamations résultant d’un dol, d’une faute lourde, de la dissimulation frauduleuse d’un défaut, d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, les réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Product Liability Act) ainsi que la violation d’une garantie expressément assumée demeurent inchangés et s’appliquent en sus. 

7.3 En cas de notification de défaut justifiée, Allengra remédiera, à sa seule option, au défaut soit par réparation soit par remplacement. Ce n’est que si cette exécution ultérieure échoue à deux reprises, est déraisonnable pour le Client ou est refusée par Allengra que le Client peut réduire le prix d’achat ou, en cas de défaut non négligeable, se retirer du contrat. 

7.4 Les réclamations au titre de la garantie sont exclues pour les défauts causés par : 

• l’utilisation des marchandises en dehors des paramètres spécifiés dans la spécification technique d’Allengra (y compris, sans limitation, plage de débit, pression, température, tension, environnement électromagnétique) ;

• l’utilisation des marchandises avec des fluides incompatibles avec les matériaux des pièces en contact avec le fluide, tels que spécifiés par Allengra ;

• une installation, une mise en service, une exploitation ou une maintenance incorrectes non conformes aux instructions d’installation et d’utilisation d’Allengra, des modifications, réparations ou interventions effectuées par le Client ou des tiers sans l’accord écrit préalable d’Allengra :

• l’usure normale, l’encrassement, la corrosion ou la contamination causés par l’environnement d’exploitation

• toute influence externe non imputable à Allengra (y compris choc, accident, catastrophe naturelle).

7.5 La garantie d’Allengra est limitée aux marchandises fournies. Allengra ne donne aucune garantie quant à l’adéquation des marchandises à une application spécifique ou à un environnement d’installation du Client, sauf si cette adéquation a été expressément confirmée par écrit par Allengra. 

7.6 Allengra garantit qu’au moment de la livraison, les marchandises sont libres de droits de tiers qui empêcheraient le Client d’utiliser les marchandises conformément à leur destination dans l’Espace économique européen. Si un tiers fait valoir une réclamation à l’encontre du Client alléguant que les marchandises, telles que livrées par Allengra et utilisées conformément à leur destination, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Allengra devra, à son choix et à ses frais, (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les marchandises concernées, (ii) modifier ou remplacer les marchandises concernées afin qu’elles ne soient plus contrefaisantes tout en continuant à respecter les spécifications convenues, ou (iii) reprendre les marchandises concernées contre remboursement du prix d’achat payé (déduction faite d’un montant raisonnable correspondant à l’usage à ce jour). Les recours ci-avant constituent les seuls et uniques recours du Client en cas d’atteinte à des droits de tiers et sont soumis aux limitations de responsabilité de la clause 8. La présente garantie ne s’applique pas (a) aux atteintes résultant de la combinaison, de l’intégration ou de l’utilisation des marchandises avec des produits, composants, logiciels ou procédés non fournis par Allengra, (b) aux modifications des marchandises effectuées par le Client ou des tiers, (c) aux marchandises fabriquées selon des spécifications, dessins ou conceptions fournis par le Client (auquel cas le Client indemnisera Allengra contre toute réclamation de tiers pour atteinte liée à ces spécifications), ou (d) à l’utilisation des marchandises en dehors de l’Espace économique européen lorsque Allengra n’a pas expressément confirmé la disponibilité des marchandises pour ce territoire. 

8. Responsabilité 

8.1 Allengra sera responsable sans limitation des dommages résultant d’un dol ou d’une faute lourde, d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de la dissimulation frauduleuse d’un défaut, de la violation d’une garantie expressément assumée, ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (German Product Liability Act). 

8.2 Pour les dommages résultant d’une violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire une obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur l’exécution de laquelle le Client se fonde régulièrement et peut se fonder), la responsabilité d’Allengra est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Cette limitation ne dépassera pas la valeur de la commande de la livraison concernée. 

8.3 Toute responsabilité d’Allengra pour violation par négligence légère d’obligations contractuelles non essentielles est exclue. 

8.4 Dans la mesure maximale permise par la loi, Allengra ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, en particulier la perte de profit, la perte de production, la perte d’usage, la perte de données, la perte de contrats, les coûts de rappel, l’atteinte à la réputation ou les réclamations de tiers (autres qu’au titre de la Product Liability Act). 

8.5 Allengra maintient une assurance responsabilité du fait des produits avec une couverture minimale de 5 000 000 EUR par sinistre. Des attestations d’assurance peuvent être fournies sur demande raisonnable. 

8.6 Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité personnelle des représentants légaux d’Allengra, de ses employés, agents et auxiliaires d’exécution. 

8.7 Le Client reconnaît que les marchandises d’Allengra sont généralement achetées comme composants destinés à être intégrés dans les propres produits, machines, systèmes ou procédés du Client (l’« Application du Client »). Le Client reconnaît en outre que la sélection des marchandises, la vérification de leur adéquation à l’Application du Client, la conception de l’Application du Client, ainsi que les essais, la validation, l’installation, la mise en service, l’exploitation et la maintenance de l’Application du Client relèvent de la seule responsabilité du Client. Allengra n’a aucune obligation d’évaluer si la sélection des marchandises par le Client est appropriée pour l’Application du Client, ni si l’intégration des marchandises dans l’Application du Client est sûre, adaptée à l’usage ou conforme au régime réglementaire applicable à l’Application du Client, sauf si Allengra a expressément assumé une telle obligation par écrit. Sous réserve de la clause 8.1 (qui demeure inchangée), le Client indemnisera, défendra et tiendra Allengra indemne de et contre toute réclamation de tiers, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris des honoraires d’avocats raisonnables) résultant de ou en lien avec (i) la conception, la fabrication, la commercialisation, la vente, l’utilisation ou le rappel de l’Application du Client, (ii) l’intégration des marchandises dans l’Application du Client, ou (iii) toute déclaration faite par le Client à ses propres clients ou utilisateurs finaux concernant les marchandises ou l’Application du Client allant au-delà des spécifications expressément confirmées par écrit par Allengra. Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation concernée est causée par un défaut des marchandises dont Allengra est responsable au titre des clauses 7 et 8. 

9. Propriété intellectuelle et confidentialité 

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marchandises fournies, à la technologie, aux conceptions, dessins, micrologiciels (firmware), données d’étalonnage et logiciels d’Allengra, ainsi qu’à tout résultat de travaux commandés par le Client (y compris des développements OEM sur mesure) demeurent la propriété exclusive d’Allengra. Le Client reçoit une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les marchandises livrées conformément à leur destination. 

9.2 Allengra conserve le droit d’utiliser, pour ses propres besoins et pour d’autres clients, le savoir-faire général, les méthodes, techniques d’étalonnage, améliorations de plateforme et l’expérience d’ingénierie acquis ou développés au cours de tout projet pour le Client, à condition que les informations confidentielles du Client ne soient pas divulguées. 

9.3 Chaque partie conservera confidentielles toutes informations non publiques divulguées par l’autre partie en lien avec le contrat, y compris des informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles, et ne les utilisera qu’aux fins du contrat. Cette obligation se poursuit pendant un (1) an après la résiliation du contrat, sauf et dans la mesure où les parties ont conclu un accord de confidentialité distinct, lequel prévaudra alors. 

10. Conformité, conformité réglementaire et contrôle des exportations 

10.1 Sauf accord écrit contraire exprès, Allengra garantit la conformité des marchandises aux exigences CE, RoHS et REACH dans la mesure où elles sont applicables au produit concerné. Aucune autre conformité, approbation ou certification (y compris pour l’eau potable, le contact alimentaire, ATEX, les applications hygiéniques ou les zones dangereuses) n’est garantie, sauf confirmation expresse par écrit dans le devis ou la confirmation de commande. 

10.2 Le Client se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, y compris, sans limitation, le Règlement (UE) 2021/821 relatif aux biens à double usage, les règlements de sanctions de l’UE et, le cas échéant, les règles américaines de contrôle de réexportation. Le Client ne devra pas, directement ou indirectement, vendre, transférer, exporter ou réexporter les marchandises vers un pays, une entité ou une personne lorsque cette transaction serait interdite par de telles lois. 

10.3 Le Client indemnisera et tiendra Allengra indemne de toute réclamation, amende, perte ou dommage résultant de toute violation par le Client de la clause 10.2. 

10.4 Allengra est en droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, en tout ou en partie, sans responsabilité d’aucune sorte, si cette commande entraînerait ou pourrait entraîner une violation de toute exigence de contrôle des exportations, de sanctions, de lutte contre le blanchiment ou de connaissance du client (know-your-customer) applicable à Allengra. 

11. Résiliation 

11.1 Chacune des parties peut résilier le contrat pour manquement substantiel de l’autre partie moyennant un préavis écrit de trente (30) jours si la partie défaillante ne remédie pas au manquement dans ce délai. Chacune des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas d’insolvabilité de l’autre partie, de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de difficultés financières comparables. 

12. Force majeure 

12.1 Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat dans la mesure où ce manquement ou retard est causé par un événement de force majeure. Les événements de force majeure incluent, sans limitation : guerre, hostilités, troubles civils, actes de terrorisme, sabotage, cyberattaque, catastrophes naturelles, incendie, inondation, intempéries sévères, pandémie, épidémie, mesures gouvernementales de quarantaine ; sanctions et restrictions commerciales, pénuries d’énergie et de matières premières, pénuries de semi-conducteurs, perturbations de transport ; grèves, lock-outs et autres conflits sociaux (autres que ceux n’affectant que la partie invoquant la force majeure) ; défaillance de fournisseurs ou sous-fournisseurs pour l’une des raisons ci-dessus. 

12.2 La partie affectée par l’événement de force majeure notifiera l’autre partie sans retard injustifié et déploiera des efforts raisonnables pour en atténuer les effets. Les dates de livraison convenues seront prolongées de la durée de l’événement de force majeure augmentée d’une période de redémarrage raisonnable. 

12.3 Si l’événement de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, l’une ou l’autre partie peut résilier la partie affectée du contrat par notification écrite, sans responsabilité d’aucune sorte envers l’autre partie. 

13. Droit applicable et juridiction 

13.1 Les présentes CGV ainsi que tout contrat conclu en vertu de celles-ci sont régis exclusivement par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion (i) des règles de conflit de lois et (ii) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980. 

13.2 Pour les Clients domiciliés dans l’Union européenne, le for exclusif pour tous les litiges nés de ou en lien avec la relation contractuelle sera celui des tribunaux compétents au siège social d’Allengra GmbH. Allengra est toutefois également en droit d’intenter une action contre le Client au lieu d’établissement du Client. 

13.3 Pour les Clients domiciliés en dehors de l’Union européenne, tous les litiges nés de ou en lien avec la relation contractuelle seront définitivement tranchés conformément au Règlement d’arbitrage de l’Institut allemand d’arbitrage (DIS) par un ou trois arbitres nommés conformément audit règlement. Le siège de l’arbitrage sera Francfort-sur-le-Main, Allemagne. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. 

13.4 Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale. 

13.5 Aucune des parties ne peut céder ou transférer le contrat ni aucun de ses droits ou obligations, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel ne devra pas être refusé de manière déraisonnable. À titre d’exception, Allengra est en droit, sans le consentement du Client, de céder ou transférer le contrat ou l’un quelconque de ses droits ou obligations (i) à toute société affiliée d’Allengra au sens des §§ 15 et s. AktG, ou (ii) dans le cadre d’une fusion, réorganisation ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de l’activité ou des actifs auxquels le contrat se rapporte. Les créances de paiement d’Aliengra peuvent être cédées librement.